Les députés viennent de signer l'article 16 du projet de loi de finances pour 2015 qui va permettre à l'Etat de ponctionner 175 millions d'euros sur les budget des Agences de l'Eau de 2015 à 2017 :

"Article 16
I. – Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, pour les années 2015 à 2017.
II. – Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et du budget répartit entre les agences de l’eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l’année concernée des redevances mentionnées à l’article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau.
III. – Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre de chaque année. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires."

Des députés écologistes ont fait adopter un amendement (N°I-158) qui permettrait de préserver malgré cette ponction les objectifs de qualité et de préservation du milieu aquatique :

"Le présent article vise à prélever 175 millions d’euros sur 3 ans sur le fonds de roulement des agences de l’eau. Ce prélèvement vise à abonder le budget général de l’État et ainsi rééquilibrer les comptes publics. Or, les dépenses des agences de l’eau sont programmées selon des prévisions de recettes pluriannuelles. Des projets d’investissement déjà budgétés sur plusieurs années vont donc être remis en cause par cette ponction soudaine et inattendue.

Le risque est réel de voir les agences de l’eau privilégier les projets permettant de maintenir la qualité du service fourni en matière de « petit cycle de l’eau » (assainissement, réseau potable, etc.), au détriment des projets les plus novateurs et récents de reconquête des continuités écologiques ainsi que les projets de remise en bon état des masses d’eau qui sont notamment sources d’emplois territoriaux non-délocalisables.  

Il s’agit en effet des missions les plus récentes des agences de l’eau dites « cycle long », qui ne seront pas considérées par les directions des agences de l’eau comme des missions essentielles de fourniture en eau au moment des arbitrages qui devront être rendus hâtivement à l’application de la nouvelle loi de finances. Or, l’atteinte du bon état des masses d’eau en 2015, que ce soit le bon état écologique ou le bon état chimique, est une obligation de la Directive Cadre sur l’Eau. Le respect de la DCE, mais également de la directive nitrates, est pourtant loin d’être atteint comme le montre la condamnation toute récente de la France à ce sujet.

Aussi, le présent amendement, qui est similaire à celui adopté l’année dernière sur le budget 2014 suite à un amendement du groupe écologiste, emmené par Laurence Abeille, vise à préserver pour les années 2015 à 2017, malgré ce prélèvement, les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau assurés par les agences de l’eau.

Car le financement des missions de lutte contre les pollutions diffuses et de reconquête de la biodiversité doit être pérennisé, afin notamment de respecter nos obligations européennes, mais également d’entrer dans une logique préventive plutôt que curative de la politique de l’eau."